Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont réputées acceptées sans réserve, à partir du moment où le client sollicite une séance, choisit la date de réalisation et valide la réservation.

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Il est nécessaire de bien rappeler que les méthodes «non conventionnelles» ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques. Dans certains cas d’ailleurs il est nécessaire d’avoir l’accord préalable écrit du médecin pour intervenir en cas d’instabilité émotionnelle trop importante par exemple.

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Formation suivie :

L'hypnose que je pratique est une hypnose non médicale, c'est une technique non conventionnelle c'est  à dire une technique complémentaire visant à gagner en vitalité et accéder à plus de bien-être. La formation suivie a été dispensée par l'institut de formation "L'institut de Guidance Emotionnelle Stratégique" basé en Suisse et reconnu par l'Association des Praticiens en Hypnose.

Identification de la praticienne :

SARL unipersonnelle Valérie Selvon

Identifiée sous le numéro Siren : 987622461

Adresse URL du site : www.valerieselvon.com

Adresse mail : contact@valerieselvon.com

Téléphone : 07.75.77.94.66

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

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Les conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Valérie Selvon, praticienne en hypnose et le ou les particulier(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique ou par mail.

• séances d'hypnose

Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. En validant la réservation d'une séance proposée par Valérie Selvon, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Valérie Selvon. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

La SARL unipersonnelle Valérie Selvon dont l'activité principale exercée est Praticienne en hypnose sous la rubrique "autres services personnels". La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise est inscrite sous le n° de SIRET 987622461. Son siège social est situé au 3 rue de strasbourg 44000 Nantes.

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Article 1. Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur son site internet ou sur sur toute plateforme de RDV. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

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Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Valérie Selvon,  Praticienne en Hypnose et décrites sur les pages consultations et tarifs du site internet www.valerieselvon.com

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Article 3. Description du Service

Les séances individuelles proposées sont celles qui figurent sur le site internet de Valérie Selvon (www.valerieselvon.com). Sur demande, des séances individuelles pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s).

Le Client, pour une séance, envoie soit un mail à contact@valerieselvon.com avec son nom, son prénom, son numéro de téléphone et quelques mots pour décrire la raison de consultation soit appelle au 07.75.77.94.66. Après un premier échange un RDV est fixé;

La séance pourra alors se dérouler à la date fixée en présentiel ou en visioconférence.

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La fixation du RDV vaut acceptation du prix et des CGV

Le client doit fournir nom, prénom et n° de téléphone.       

Un SMS de confirmation sera envoyé.

Les séances d'hypnose sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du particulier au sein du cabinet ou en visioconférence et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement. Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci. Par respect pour le client suivant, les retards ne pourront pas donner lieu à prolongation de la séance.

Valérie Selvon se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle pourra proposer, sur demande du client, les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) pour répondre à sa demande spécifique. 

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Article 4 : le cas spécifique de la vente de prestations "hors établissement" (à distance), le droit de rétractation, les informations précontractuelles

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En cas de prestations via Skype ou tout autre application, une protection complémentaire du consommateur est mise en place.

L’article L.221-5 du code de la consommation fixe les informations à fournir au moment de la réservation. Dans ce cadre, les prestations sont identiques à celles fournies au cabinet et décrites sur le site internet mis à disposition www.valerieselvon.com. Les tarifs sont également identiques à ceux pratiqués en cabinet. Le client qui réserve une séance en visioconférence s'assure au préalable qu'il a bien accès à l'application skype et qu'elle est bien chargée et disponible sur son ordinateur. Avant la séance, Valérie Selvon enverra un lien de connexion skype. Le client devra se connecter 5 minutes avant la séance réservée.

Le paiement de la séance se fera 48 heures avant le RDV fixé, par virement.

La réservation d'une séance à distance sur skype peut se faire par téléphone ou mail. Valérie Selvon met à disposition du client un accès au site internet qui décrit les prestations, les tarifs, les CGV... et toute information nécessaire à la contractualisation et au bon déroulement de la séance. Une confirmation par SMS du RDV se fera dans les 48 heures.

Le client, lors de sa commande,reconnait explicitement son obligation de paiement.

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• L’information concernant le délai et les modalités du droit de rétractation

L’ article l221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. » Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Concernant les modalités, L’article l221-21 dispose que « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Valérie Selvon permet au client d'exercer son droit de rétractation par mail à l'adresse suivante contact@valerieselvon.com.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Valérie Selvon recueillera sa demande expresse par tout moyen.

Toute séance réalisée, est due au professionnel qui l'a pratiquée.

En synthèse, un client qui souhaite réaliser une séance à distance dans des délais courts devra renoncer explicitement et expressément à son droit de rétractation de 14 jours et sera amené à verser 48 heures avant la séance, le prix de la dite séance.

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Article 5. Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par Valérie Selvon sont indiqués sur le site Internet www.valerieselvon.com sur l'onglet "tarifs" ainsi que dans son cabinet. Valérie Selvon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet, le jour de l’achat sera le seul applicable au Client. Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande. Les entreprises bénéficiant de ce dispositif de franchise de TVA doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance en espèces ou en chèque (Banque France Métropolitaine uniquement), à l'ordre de Valérie Selvon

A l'exception des séances en visioconférence qui devront être réglées 48 heures avant la séance par virement.

Une facture papier ou en version électronique sera remise sur demande du client.

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

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Article 6. Mentions Légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Responsabilité :

Un praticien en Hypnose n’est pas un psychothérapeute : Valérie Selvon n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.

Valérie Selvon met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Valérie Selvon n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.

Il est à noter également que les séances de d'Hypnose proposées par Valérie Selvon ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

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Article 7. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Valérie Selvon, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies par Valérie Selvon, à l'occasion d'une réservation et d'une séance sont nécessaires pour la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone ou mail par le Client et la lutte contre la fraude sur Internet.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

Valérie Selvon s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s) lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

Valérie Selvon archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Valérie Selvon seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Dans le cadre d'une supervision, Valérie Selvon pourra être amenée à enregistrer la séance. Le client peut en début de séance s'opposer à cet enregistrement audio.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « contact@valerieselvon.com » ou par courrier postal à Valérie Selvon 3 rue de strasbourg 44000 Nantes.

Consciente de sa position, Valérie Selvon s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. 

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Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel www.valerieselvon.com ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Valérie Selvon. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Valérie Selvon. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Valérie Selvon.

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

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Article 9. Droit applicable, litiges, service de médiation

En cas de litige, Valérie Selvon propose, avant de mettre en oeuvre une médiation, de trouver un accord amiable.

En cas de non résolution du litige à l'amiable et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1du code de la consommation, Valérie Selvon propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint - Chamond

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Article 10. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 12 février 2024

Informations légales : SARL Unipersonnelle Valérie Selvon N° SIREN 987622461 Siège social 3 rue de strasbourg 44000 Nantes